Résumé :
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Concernant, pour l'essentiel, les employeurs de droit privé, leurs salariés et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, le présent décret insère un chapitre 2 bis au titre quatrième du livre premier de la première partie du code du travail, et un chapitre unique au titre cinquième du livre premier de la première partie de la partie réglementaire du même code. Ainsi, en premier lieu, il définit la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1 mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente. Il prévoit les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points. Il communique également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de trois ans. Il détermine la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel. Enfin, il énonce les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l'entreprise.
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