Conserver le dossier médical
Source | SANTE MENTALE (n°233) |
Auteur(s) : | RENARD Stéphanie, Aut. ; PECHILLON Eric, Aut. |
Année de publication : | 2018 |
Pages : | 8 |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE CIVILE ; |
Résumé : | Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présuméer de la faute invoquée par le requérant [Résumé d'éditeur] |