Décret n° 2018-1324 du 28 décembre 2018 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes au titre de 2018
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2018-12-30) |
Mots-clés : | COTISATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; SAGE FEMME ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent décret, le premier ministre fixe fixe les cotisations et la valeur de service du point de retraite pour les prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2018. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/12/2018 |