Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°301, 2018-12-29) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; CONVENTION ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; ERGOTHERAPEUTE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOMOTRICIEN ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TROUBLE DU SPECTRE DE L'AUTISME ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/12/2018 |