Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°2, 2018-01-04) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MATERIOVIGILANCE ; PRATIQUE DU SOIN ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Par la présente ordonnance, le président de la république modifie plusieurs articles (L. 6122-2, L. 6122-4, L. 6122-8 et L. 6122-9) du chapitre deuxième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, et insère l'article L. 6122-9-1 dans ce même code) afin de simplifier et moderniser les régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 03/01/2018 |