Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°305, 2017-12-31) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Applicable aux restations dues à compter du 1 janvier 2018, le présent décret prévoit que le forfait « R0 », qui intervient dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n'est pas revalorisé au 1 janvier 2018. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/12/2017 |