Arrêté du 15 novembre 2017 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°272, 22/11/2017) |
Mots-clés : | AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MISSION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics décident que, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 700 000 euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |