Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°229, 22/09/2017) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACTION SOCIALE ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |