Instruction DGCS/SD5C n° 2017-123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2017-02-03) |
Mots-clés : | CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; TARIF ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction a pour objet d'expliciter le décret du 21 décembre 2016 qui prévoit un nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV) à compter du 1er janvier 2017. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 07/04/2017 |