Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°89, 2006-04-14) |
Mots-clés : | AGREMENT ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INSTITUT DE FORMATION ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; FORMATION ; |
Résumé : | Le présent décret précise les conditions et les modalités d’agrément des établissements de formation en travail social mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il définit les missions respectives des régions et de l’Etat concernant le contrôle des formations pour lesquelles l’agrément a été délivré. Il détermine les modalités de mise en oeuvre de l’action que les régions et l’Etat peuvent engager à l’encontre des établissements de formation concernés en cas de non-respect des obligations relatives à cet agrément. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/04/2017 |