Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2006-02-26) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; ETRANGER ; PRESTATION SOCIALE ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 24/02/2017 |