Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°63, 2014-03-15) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; ADOPTION ; AGRESSION SEXUELLE ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; AUTORITE PARENTALE ; CARENCE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE VIE ; DEPARTEMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT MALTRAITE ; INCESTE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JUSTICE ; MINEUR ; ORGANISATION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROJET ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 14/03/2016 |