Recours de l'ONIAM contre l'assureur de l'hôpital
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 12 ) |
Auteur(s) : | OUCHIA Nadir, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 138-143 |
Mots-clés : | COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; VICTIME ; DROIT ; |
Résumé : | Quand la CRCI rend un avis favorable, et que l’assureur de l’établissement de santé ne donne pas suite, l’ONIAM est tenue de verser l’indemnisation. L’ONIAM exerce ensuite un recours en remboursement, mais les juridictions statuent selon le droit commun, et ne reconnaissent pas l’autorité des avis de la CRCI. [résumé d'éditeur] |