Résumé :
|
Dans l'article, une avocate au barreau de Lyon (Rhône) commente l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 2011, à l'encontre d'un médecin poursuivi et sanctionné pour usurpation de titre parce qu'il faisait état de la chirurgie esthétique alors qu'il n'avait aucun diplôme dans cette spécialité médicale. L'auteure montre comment la juridiction pénale suprême en France lie la pratique à la compétence effective, en rappelant la protection par la loi répressive du seul titre de l'infraction (intentionnelle) d'usurpation et « la lourde responsabilité que prend un médecin en exerçant hors de son domaine de compétence, quand bien même il ne serait pas ipso facto en illégalité. »
|