Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire 'Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°167, 2005-07-20) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; PROTECTION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3705a du formulaire 'Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité' enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14445*02 |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/07/2016 |