Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°35, 2005-02-11) |
Mots-clés : | ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE MEDICAL ; CRITERE ; DROIT SOCIAL ; EVALUATION ; EXPERTISE COLLECTIVE ; EXPERTISE MEDICALE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; METHODOLOGIE ; ORGANE DE CONSULTATION ; SECRET PROFESSIONNEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Insérant les articles D. 434-4 à D. 434-11 à la section 3 du chapitre quatrième du titre troisième du livre quatrième du code de la sécurité sociale, le présent décret institue une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle : le comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il précise les missions et modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/02/2016 |