Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°188, 15/08/2015) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; PENIBILITE ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans le présent décret, le Premier Ministre autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/08/2016 |