Résumé :
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La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées auprès de chaque agence régionale de santé a été ramené de 27 à 18. Le troisième collège de la Conférence nationale de la santé est composé actuellement de 27 représentants des CRSA en application de l'article D. 1411-37 du code de la santé publique. Aux termes de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique, chaque commission permanente des CRSA désigne un représentant pour siéger à la Conférence nationale de santé.
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