Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°228, 02/10/2015) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROJET ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/09/2016 |