Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°227, 01/10/2015) |
Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; ASSURE SOCIAL ; ENSEIGNEMENT ; EXAMEN MEDICAL ; FORMATION EN ALTERNANCE ; GRATUITE ; INFORMATION ; JEUNE ADULTE ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/09/2016 |