Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°11, 2007-01-13) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; MISE A DISPOSITION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | L'article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, des dispositions afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) et visant, notamment, à adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à définir le régime des mises à disposition des agents des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 12/01/2017 |