Résumé :
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Modifiant les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE), n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) et n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il prévoit la possibilité pour ces agents de bénéficier de ce congé pour une période continue, ou par périodes fractionnées de 7 jours, ou encore sous forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, sans que la durée de ce congé puisse excéder 6 mois, et à condition d'en faire la demande écrite à leur employeur. En outre, le décret envisage le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
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