Résumé :
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Modifiant plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le présent décret redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, en les fondant désormais sur les résultats des élections aux comités techniques. Il permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information (dont il fixe la durée, ainsi que la périodicité pour un même agent) qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services. Il prévoit la possibilité de réunions d'information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation, qui peuvent être organisées par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée. Il fixe le cadre général d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Il offre aux organisations syndicales une plus grande souplesse dans l'utilisation des facilités horaires en temps accordées : ainsi, le crédit de temps syndical, par exemple, pourra être utilisé par chaque organisation syndicale bénéficiaire, en fonction de ses besoins, soit sous forme de décharges d'activité de service, selon des quotités de temps de travail librement définies, soit sous forme d'autorisations spéciales d'absence d'une demi-journée minimum. Il prévoit la communication annuelle aux comités techniques compétents d'informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Enfin, il précise que, dorénavant, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État.
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