Résumé :
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Le présent décret insère une section 3, relative à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé, au chapitre sixième du titre quatrième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique. Cette section 6 comporte 8 articles : R. 6146-17 (sur le contrat conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements publics de santé), R. 6146-18 (sur les engagements pris par les professionnels de santé), R. 6146-19 (sur la durée du contrat, son renouvellement et son terme), R. 6146-20 (sur la nomination d'un médecin qualifié en médecine générale en tant que responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins dans les établissements publics de santé autorisés à ne pas créer de pôles d'activité), R. 6146-21 (sur la transmission au directeur de l'établissement public de santé par le professionnel de santé recruté sous contrat d'un un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient), R. 6146-22 (sur l'indemnité forfaitaire versée aux professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé au titre de leur participation à la permanence des soins), R. 6146-23 (sur l'indemnité forfaitaire versée aux professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé au titre de la compensation de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation ainsi qu'à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l'établissement) et R. 6146-24 (sur les conditions d'exercice des remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux afin de dispenser des soins dans l'établissement public de santé).
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