Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2015-02-27) |
Mots-clés : | AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; CHARTE ; COMITE DE PILOTAGE ; CONTRACTUALISATION ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MAISON DE SANTE ; MISSION ; OUTIL DE COMMUNICATION ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé approuvent le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité. Ils communiquent également les modèles de contrat relatif à ces structures et de charte d'engagement des maisons ou centres de santé. Enfin, ils envisagent les missions de santé publique complémentaires des structures de santé pluriprofessionnelles de proximité, définies en fonction du projet régional de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/02/2015 |