Résumé :
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L'article 32 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 octroie le bénéfice d'un congé de maternité aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, à compter du premier jour de leur arrêt de travail prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique. Le présent décret accorde ce même bénéfice aux femmes agents de la fonction publique. Il prévoit toutefois certaines conditions. Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au DES, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé, à laquelle l'agent à l'obligation de se soumettre.
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