Résumé :
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Modifiant la section 1 du chapitre premier bis du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret définit le champ d'application des logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation officinale soumis à l'obligation de certification, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015. Il détaille la procédure de certification (à renouveler tous les 3 ans), qui s'appuie sur des référentiels établis et rendus publics par la Haute Autorité de Santé (HAS) et dont la mise en œuvre est assurée par un ou plusieurs organismes certificateurs accrédités. Il précise les obligations de publication et d'information incombant aux organismes certificateurs et à la HAS. Enfin, il fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de l'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique qui fait obligation à tout prescripteur d'une spécialité pharmaceutique de mentionner ses principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée.
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