Instruction DAJ/DSSIS/DAFIIS n° 2013-314 du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts dans les agences régionales de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.8, 2013-09-15) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONFLIT D'INTERET ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DE CONFLIT ; INTERNET ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | La présente instruction clarifie certains points concernant le champ d'application du dispositif unifié de déclaration publique d'intérêts (DPI), instauré pour les acteurs du champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire. Elle rappelle les obligations qui s'attachent à la gestion de la DPI. Elle précise les conditions juridiques et techniques de mise en ligne de données à caractère personnel, notamment la procédure auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 29/07/2013 |