Arrêté du 15 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE (n°42, 2015-02-19) |
Mots-clés : | UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; COTISATION SOCIALE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; HEPATITE C ; INFECTION ; MALADIE CHRONIQUE ; MEDICAMENT ; MODELE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRAITEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent un nouveau modèle pour le formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C » (enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15262* 01). Ils indiquent que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France et de Rhône-Alpes assurent la diffusion de ce formulaire, bientôt disponible sur le site internet www.urssaf.fr. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/01/2015 |