Résumé :
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Concernant l'ensemble des personnels du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (FPH), la présente note précise les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre des entretiens périodiques de notation. Elle définit aussi les possibilités de recours devant la commission administrative paritaire nationale (CAPN) pour tout directeur des soins qui demande, après notification définitive de la note chiffrée par le Centre national de gestion (CNG), la révision des appréciations écrites, de la note chiffrée et/ou du montant de sa prime de service. Elle comporte en sus trois annexes, relatives respectivement à la procédure de la notation (qui vise à apprécier la valeur professionnelle du directeur des soins dans l'emploi qu'il occupe), à la rédaction de la fiche de notation et à l'attribution de la prime de service.
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