Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°131, 2010-06-09) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; MEDICALISATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PHARMACOVIGILANCE ; RESIDENT ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Le présent décret donne une nouvelle rédaction de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles. De même, il modifie les articles D. 174-2, D. 174-3, D. 174-5, D. 174-10 et D. 174-15 du code de la sécurité sociale. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/06/2010 |