Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2011-03-30)
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Mots-clés :
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CONTRACTUALISATION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
EXERCICE LIBERAL ;
FORMATION ;
INDEMNITE ;
MEDECIN ;
MEDECINE LIBERALE ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
PERSONNEL MEDICAL ;
REMUNERATION ;
REUNION ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Aux termes du nouvel article R. 6146-23 du Code de la santé publique (introduit par le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé), les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu'à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l'établissement. Le présent arrêté fixe l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral pour la participation à des actions de formation et pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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28/03/2011
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