Résumé :
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Aux termes de ce décret, l'assuré ou l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer voient désormais leurs frais de transports sanitaires pris en charge si les dits transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel qui précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport (ambulance, transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger, taxi, transports en commun terrestres, avion ou bateau de ligne régulière, moyens de transport individuels) en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. Pour parler plus clairement, le présent décret réserve, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transports des assurés en ALD aux patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens. Les autres motifs de prise en charge des transports restent inchangés.
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