Circulaire interministérielle n° 2014-362 du 24 décembre 2014 relative aux préconisations de conduite à tenir dans le cadre du mouvement de cessation d'activité des cliniques à compter du 5 janvier 2015
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.1, 2015-02-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDUITE A TENIR ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; GREVE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECOMMANDATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; SANTE ; |
Résumé : | La présente instruction précise la conduite à tenir des préfets de département et des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) dans chaque territoire de santé, à compter du 5 janvier 2015, face au mouvement de cessation d'activité des établissements privés de santé et sur le cadre juridique applicable à l'exercice du droit de réquisition préfectoral. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 24/12/2014 |