Arrêté du 14 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°271, 2013-11-22) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État pour l'année 2013, précédemment fixées par un arrêté du 22 avril 2013. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/11/2013 |