Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°271, 2011-11-23) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; DEPENSES DE SANTE ; DIALYSE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXERCICE LIBERAL ; INFIRMIER ; INSUFFISANCE RENALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN INFIRMIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant l'article R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret permet la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/11/2011 |