Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°79, 2010-04-03) |
Mots-clés : | ASSIGNATION A RESIDENCE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONTROLE ; DROIT PENAL ; PEINE ; PEINE DE SUBSTITUTION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique (y compris pour les mineurs délinquants et pour les conjoints auteurs de violences conjugales) et à la détention provisoire. Applicable sur l'ensemble du territoire de la République française, ce décret voit ses dispositions insérées à la section 7 du chapitre premier du titre 3 du livre premier du code de procédure pénale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 01/04/2010 |