Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2009-02-12) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; INFORMATION DU PATIENT ; MEDECIN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret insère une section 3 comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 au chapitre 1 du titre 1 du livre 1 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), et concernant l'obligation d'affichage du professionnel de |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/02/2009 |