Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2008-04-01) |
Mots-clés : | DECLARATION DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; ENTREPRISE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/01/2008 |