Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°27, 2007-02-01) |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DIETETICIEN ; INFRACTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEINE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PROFESSION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 30/01/2007 |