Arrêté du 18 novembre 2009 fixant pour 2009 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°275, 2009-11-27) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COTISATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROFESSIONNALISATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les pourcentages des contributions sociales affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées sont déterminés dans le présent arrêté au titre de l'exercice 2009. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/11/2009 |