Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°202, 2012-08-31) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AMBULANCE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique relatifs aux conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires (sous les sections 1 et 2 du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième de la sixième partie du dit code) afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/08/2012 |