Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2012-05-08) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; ATELIER PROTEGE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/05/2012 |