Arrêté du 9 décembre 2013 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2013-12-18) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 19 octobre 2005 qui fixait les précédents modèles, le présent arrêté introduit les nouveaux modèles S7103j en métropole et S7104a dans les départements d'outre-mer du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » (qui pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole ou bientôt sur les sites internet : www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/12/2013 |