Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°63, 2010-03-16) |
Mots-clés : | AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; CLASSIFICATION ; DISPOSITIF MEDICAL ; MATERIOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique est modifié. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/03/2010 |