Résumé :
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L'ordonnance revient sur les modalités de communication des documents administratifs, qu'elle définit comme suit : « Sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » Néanmoins, toujours selon l'ordonance, ne sont pas communicables, entre autres, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé et les rapports d'audit des établissements de santé.
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