Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2011-12-30) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CONFLIT D'INTERET ; CONVENTION ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 29/12/2011 |