Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2005-12-31) |
Mots-clés : | OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; POLITIQUE DE SANTE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2005 |