Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°100, 2011-04-29) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; GARDES ET ASTREINTES ; MEDECIN ; PERMANENCE DES SOINS ; REMUNERATION ; SOIN AMBULATOIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine les rémunérations forfaitaires des médecins participant à la permanence des soins dans les conditions définies aux articles R. 6315-2 et R. 6315-3 du code de la santé publique |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/04/2011 |