Arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°100, 2015-04-29) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ETRANGER ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MIGRANT ; REGION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État pour 2015. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/04/2015 |